I) Contexte

Elles s’inspirent toutes plus ou moins, des recommandations de la Commission Attali pour la libération de la croissance française. Alors que le contexte international et économique est difficile (hausse de l’euro, hausse du prix du baril de brent, crise du subprime, inflation, etc …), les mesures proposées devraient permettre à la France d’obtenir 0,3% de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50 000 créations d’emplois supplémentaires par an.

II) Principales réformes dans l’ensemble des 4 volets

• Les mesures proposées font appel à l’ensemble des leviers de modernisation de l’économie, à savoir, la libération de l’activité et des énergies, la levée des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d’un équilibre entre les différents acteurs. Pour y parvenir, le texte se décompose en quatre volets de réforme. • Renforcement de la concurrence sur le marché des biens et services, sur les bases du rapport Attali, • Réforme des règles de négociabilité des conditions de vente : suppression des marges arrière, rééquilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment en matière de délais de paiement, de pénalités pour retard de livraison ou de contenu des conditions générales de vente, • Fixation par décret de dates nationales de début des soldes, qui pourraient se dérouler pendant 5 semaines, avec possibilité de dérogation pour certaines zones touristiques ou frontalières, • Chaque commerçant pourra individuellement choisir 2 semaines supplémentaires. De soldes « libres » dans l’année, à condition qu’elles se terminent au moins un mois avant le début des périodes de soldes nationales. • Autorisation d’annonces de réduction de prix pour déstockage toute l’année, • Clarification de l’exception à l’interdiction de revente à perte pour les produits soldés, ainsi que pour les produits à l’obsolescence rapide, • Renforcement de la protection des consommateurs et protégeant le pouvoir d’achat, • Encadrement des actions de groupe (class-action) : il s’agit d’une nouvelle voie de droit permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu le mandat préalable, • Simplification de l’environnement des entreprises, le financement, les formalités administratives, l’innovation, la fiscalité (notamment des SARL) et les exportations, • Création d’un statu simplifié de l’entrepreneur individuel, pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société, • Gel des conséquences financières des franchissements des seuils de 10 à 20 salariés, • Possibilité pour le repreneur de déduire de son revenu les intérêts des emprunts consentis pour acheter une société, réforme des règles de l’urbanisme commercial, • Généralisation à tous les établissements de crédit de l’offre de livret A, • Création d’une Autorité nationale de la concurrence, • Déploiement de l’accès au très haut débit en fibre optique, • Mesures incitatives en faveur des investisseurs étrangers,

III – Volet Entreprenariat

Les mesures inscrites dans ce volet 1 visent à encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, en commençant dès la création. En effet, le projet de loi simplifie le statut de ceux qui se lancent dans la création d’entreprise, accorde aux PME d’avantage d’opportunités pour se développer et financer leur croissance, notamment en réduisant leurs délais de paiement, facilite aussi la transmission des entreprises en faveur des salariés et du cercle familial, et enfin, fait en sorte que ne soient pas stigmatisés ceux qui échouent, en leur laissant une seconde chance.

A- Création du statut de l’auto-entrepreneur

Le texte met en place un régime incitatif et simplicité pour l’auto-entrepreneur qui souhaite mener une activité indépendante, à titre principal ou de façon accessoire à un statu de salarié ou de retraité, en créant le régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les auto-entrepreneurs. L’auto-entrepreneur qui le souhaite pourra désormais s’acquitter d’un prélèvement libératoire fiscal et social, sur une base mensuelle ou trimestrielle, égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les activités de services. Ce régime simplifié s’appliquera dans le champ actuel du régime micro, pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence n’excédant pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le texte porte également création du rescrit social pour les artisans, commerçants et professions libérales.

Dispense d’immatriculation aux registres de publicité légale. Pour les personnes salariées ou retraités exerçant une activité indépendante accessoire, l’immatriculation aux registres de publicité légale est supprimée dès lors que l’activité concernée engendre un faible montant de chiffre d’affaires. L’information des tiers devra en revanche être effectuée lors de la mise en relation avec les personnes concernées. Un décret fixera les modalités de déclaration au centre de formation des entreprises (CFE) en cas de dispense d’immatriculation.

Suppression du régime d’autorisation administrative pour la transformation des locaux d’habitation à locaux commerciaux et pour l’utilisation de son local d’habitation à des fins professionnels en usage mixte pour les rez-de-chaussée. Extension de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, au-delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel. Il pourra également être procédé à une renonciation partielle de l’insaisissabilité au bénéfice de l’un ou de plusieurs des créanciers, dont la créance est née à l’occasion de l’activité professionnelle du chef d’entreprise. Le dirigeant impécunieux qui s’est porté caution d’une dette de son entreprise, lorsqu’il sera de bonne foi, pourra bénéficier de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel.

B- Mesures destinées à favoriser la création et le développement des PME

Plafonnement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires du délai de paiement convenu entre les entreprises. La mesure prévoit également de doubler les intérêts minimaux dus en cas de retard et à renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai. Des dérogations exceptionnelles pourront être prévues par accord interprofessionnel. Favoriser l’accès des PME innovantes à la commande publique, en permettant un traitement préférentiel de celles-ci lors de la passation des marchés. Les sociétés de capitaux créées depuis moins de 5 ans pourront opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les associés pourront ainsi imputer d’éventuels déficits immédiatement sur leur propre revenu, et ne plus attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat. Ils conserveront l’avantage juridique que représente la limitation de leur responsabilité aux apports prévue pour les associés de SA, de SAS, et de SARL. Création d’un nouveau cadre juridique des fonds commun de placement à risques contractuels, afin de faciliter les investissements des institutionnels dans les entreprises en amorçage ou en expansion.

C- Dispositif de simplification du fonctionnement des PME

Un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux comprenant, pour partie, comme base de référence, l’indice des prix à la consommation (IPC), sera mis en place. Simplification du fonctionnement des SARL, par plusieurs dispositions complémentaires : diffusion des statuts types, allègement du régime de publicité légale, possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d’associés, simplifications en matière de gestion des pièces comptables.

Simplification du droit des SAS par un allègement du régime de recours aux commissaires aux comptes, par la suppression du capital minimum et la suppression de règles de publication annuelle de droits de vote, et enfin par une autorisation encadrée des apports en industrie.

D – Pour favoriser la reprise, la transmission et le « rebond » • Il est proposé de faire converger à 3% les taux de taxation des cessions de droits sociaux, et ce quel que soit le statut des sociétés. • Il est également proposé d’abaisser au taux global de 3 % les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, en réduisant le droit budgétaire de l’Etat dès lors que la valeur taxable des fonds n’excède pas 200.000 euros. • Pour inciter à la transmission d’entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant, le projet propose d’exonérer de droits de mutation à titre onéreux les rachats d’entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépassent pas 300.000 euros. Ce dispositif bénéficie aux salariés qui s’engagent à poursuivre leur activité dans l’entreprise pendant 5 ans, ainsi qu’aux membres de la famille du cédant. • Afin de faciliter la transmission d’entreprises dans des conditions permettant d’assurer leur pérennité et la stabilité de leur actionnariat, il est proposé d’aider les personnes physiques qui, pour reprendre une entreprise, ont recours à l’emprunt. • Il est proposé de remplacer la peine d’incapacité commerciale et industrielle de 10 ans qui découle automatiquement actuellement d’une liste de condamnations fixée par le code de commerce par une peine complémentaire, que les tribunaux prononcent lorsque l’interdiction d’exercice leur parait justifiée. • Quant à la procédure de sauvegarde d’entreprise, une ordonnance assouplira les conditions d’ouverture de sauvegarde, renforcera les pouvoirs des dirigeants sur l’administration et la réorganisation de l’entreprise, et favorisera l’émergence d’un plan de sauvegarde, notamment en réformant en profondeur le fonctionnement aujourd’hui insatisfaisant des comités de créanciers. Des aménagements seront également apportés à la conciliation, sans bouleverser le fonctionnement de cette procédure qui a fait la preuve de son efficacité. L’ordonnance améliorera la procédure de liquidation judiciaire, dans un esprit de simplification : l’accomplissement des opérations de cession en liquidation judiciaire sera facilité et le recours à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée rénovée sera étendu.

. L’article 20 tend à favoriser le développement de l’investissement et de l’épargne solidaires en prévoyant une obligation pour les règlements de plans d’épargne salariale de proposer aux salariés d’investir, si ces derniers se souhaitent, dans des fonds communs déplacement d’entreprise (FCPE) solidaires comme cela existe déjà aujourd’hui s’agissant des plans d’épargne pour la retraire collective (PERCO). Il modernise ensuite la définition des entreprises solidaires. . Les conditions d’assimilation aux entreprises solidaires des organismes qui investissent une partie importante de leur actif dans des entreprises solidaires seront assouplies (le quota d’investissement passe de 40 % à 35%), ainsi que le régime applicable aux organismes favorisant l’insertion par « l’entreprenariat ».